Nos conditions générales de vente et de location pour les particuliers
La boutique en ligne du site ARCADE FOR GOOD a Ă©tĂ© mise en place par la sociĂ©tĂ© PULS IMPACT, qui est lâexploitante de ce site. Toute prise de Commande au titre dâune Marchandise figurant au sein de la boutique en ligne du site web ARCADE FOR GOOD suppose la consultation prĂ©alable des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales.
En consĂ©quence, le Client reconnaĂźt ĂȘtre parfaitement informĂ© du fait que son accord concernant le contenu des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ne nĂ©cessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure oĂč le Client souhaite commander en ligne les Marchandises prĂ©sentĂ©s dans le cadre de la boutique du site web.
Le Client dispose de la facultĂ© de sauvegarder ou dâĂ©diter les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, Ă©tant prĂ©cisĂ© que tant la sauvegarde que lâĂ©dition de ce document relĂšvent de sa seule responsabilitĂ©. Le Client, prĂ©alablement Ă sa Commande, dĂ©clare que lâacquisition des Marchandises est sans rapport direct avec son activitĂ© professionnelle, leur acquisition Ă©tant rĂ©servĂ©e Ă une utilisation personnelle de sa part. Le Client dispose de droits spĂ©cifiques, qui seraient remis en cause dans lâhypothĂšse oĂč les Marchandises acquis dans le cadre du site web auraient en rĂ©alitĂ© un rapport avec son activitĂ© professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la sociĂ©tĂ© PULS IMPACT dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
mentions légales permettant une identification précise de la société PULS IMPACT
présentation des caractéristiques essentielles des Marchandises proposées
indication, en Euros du prix des Marchandises, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
indication des modalitĂ©s de paiement, de livraison, ou dâexĂ©cution
lâexistence dâun droit de rĂ©tractation
la durĂ©e de validitĂ© de lâoffre ou du prix
les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est activable
Lâensemble de ces informations sont prĂ©sentĂ©es en langue française. Le consommateur dĂ©clare avoir la pleine capacitĂ© juridique lui permettant de sâengager au titre des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : DĂFINITIONS
ARTICLE 2 : INTĂGRALITĂ
ARTICLE 3 : OBJET
ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
ARTICLE 5 : FORMULE DâACHAT / FORMULE DE LOCATION
ARTICLE 6 : PRIX
ARTICLE 7 : ENTRĂE EN VIGUEUR – DURĂE
ARTICLE 8 : SIGNATURE ĂLECTRONIQUE
ARTICLE 9 : CONFIRMATION DE COMMANDE
ARTICLE 10 : PREUVE DE LA TRANSACTION
ARTICLE 11 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
ARTICLE 12 : PAIEMENT ET FACTURATION
ARTICLE 13 : DISPONIBILITĂ DES MARCHANDISES, LIVRAISON ET CONFORMITĂ
ARTICLE 14 : ERREURS DE LIVRAISON
ARTICLE 15 : RESTITUTION DE LA MARCHANDISE (LOCATION)
ARTICLE 16 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
ARTICLE 17 : GARANTIE
ARTICLE 18 : DROIT DE RĂTRACTATION
ARTICLE 10 : DROITS DâUTILISATION
ARTICLE 20 : RESPONSABILITĂ DU CLIENT
ARTICLE 21 : HYGIĂNE, ENTRETIEN ET SĂCURITĂ
ARTICLE 22 : CONFIDENTIALITĂ
ARTICLE 23 : FORCE MAJEURE
ARTICLE 24 : NON VALIDATION PARTIELLE
ARTICLE 25 : NON RENONCIATION
ARTICLE 26 : TITRE
ARTICLE 27 : TRIBUNAL COMPĂTENT
ARTICLE 28 : INFORMATIQUE ET LIBERTĂS
ARTICLE 1 : DĂFINITIONS
Vendeur : DĂ©signe la SAS Puls Impact.
Client : Désigne le cocontractant de Puls Impact, personne physique ayant passé une Commande.
Commande : DĂ©signe lâopĂ©ration passĂ©e par le Client par laquelle il sâengage, en contrepartie de la livraison de la Marchandise Ă en payer le prix et respecter les clauses et conditions convenues.
Contrat : Désigne les documents contractuels régissant la relation entre le Vendeur et le Client (les présentes CGVL et ses éventuelles annexes et avenants signés, un éventuel contrat spécifique signé par les Parties, un éventuel devis ou bon de commande signé par les Parties)
Marchandise(s) : Désigne les biens ou services mis en vente ou en location par le Vendeur, dont les caractéristiques sont détaillées dans le Contrat
CGVL : Désigne le présent document (Conditions Générales de Vente et de Location).
Partie(s) : DĂ©signe le Vendeur ou le Client
ARTICLE 2 : INTĂGRALITĂ
Les prĂ©sentes CGVL expriment lâintĂ©gralitĂ© des obligations des parties. En ce sens, le Client est rĂ©putĂ© accepter sans rĂ©serve lâintĂ©gralitĂ© des dispositions prĂ©vues dans ces CGVL. Aucune condition gĂ©nĂ©rale ou spĂ©cifique figurant dans les documents envoyĂ©s ou remis par le Client ne pourra sâintĂ©grer aux prĂ©sentes CGVL, dĂšs lors que ces documents seraient incompatibles avec ces CGVL.
ARTICLE 3 : OBJET
Les CGLV décrites ci-aprÚs détaillent les droits et obligations du Vendeur et de son Client dans le cadre de la vente ou de la location en ligne des Marchandises proposés par le Vendeur.
ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent Contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes CGVL et ses éventuelles annexes et avenants signés, un éventuel contrat spécifique signé par les Parties, un éventuel devis ou bon de commande signé par les Parties. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
ARTICLE 5 : FORMULE DâACHAT / FORMULE DE LOCATION
Le client peut acheter la Marchandise contre l’acquittement du prix de vente. Il deviendra propriĂ©taire de la Marchandise dans les conditions convenues entre les Parties Ă la Commande.
Le Client peut jouir de la mise Ă disposition dâune Marchandise sans en faire lâacquisition au prix de vente : il lui convient de souscrire un Contrat de location et de sâacquitter du prix de location. Ce Contrat de location permettra au Client de jouir de la Marchandise dans la limite de la durĂ©e prĂ©dĂ©finie et selon le tarif en vigueur le jour de la Commande. La durĂ©e de location est exprimĂ©e en jour et sâĂ©tend du jour de la livraison de la Marchandise chez le Client jusquâau retour physique de la Marchandise dans les locaux du Vendeur, sans tenir compte de lâutilisation de la Marchandise.
Le Vendeur restant propriĂ©taire de la Marchandise dans le cadre dâune location, afin de sâassurer que la Marchandise soit restituĂ©e dans un Ă©tat similaire Ă celui constatĂ© lors de la livraison (hors usure du quotidien), un chĂšque de caution est demandĂ© par le Vendeur au Client pour prĂ©venir toute dĂ©gradation de la responsabilitĂ© du Client : le respect des rĂšgles dâhygiĂšne, de sĂ©curitĂ© et dâentretien est indispensable (article 22). La Force Majeure n’entraĂźne pas lâapplication du chĂšque de caution. Ce chĂšque de caution correspond Ă 2000âŹ, lâordre est au nom de la SAS PULS IMPACT.
Le Client pourra à tout moment prolonger la période de location dans un délai raisonnable précédant la fin de la période de location initialement prévue. Raisonnable se défini ici comme :
minimum un (1) jour ouvré pour une location inférieur à 5 jours ouvrés,
minimum cinq (5) jours ouvrés pour une location entre 6 et 90 jours ouvrés,
minimum vingt (20) jours ouvrés pour une location supérieure à 91 jours ouvrés.
Cette demande devra ĂȘtre acceptĂ©e par le Vendeur et fera lâobjet dâun avenant au Contrat ou dâun nouveau Contrat.
Le Client, sâil le souhaite, peut transformer son contrat de location en contrat de vente, autrement dit faire une acquisition ferme et dĂ©finitive de la Marchandise, au cours de location ou Ă lâissue de la location. Les modalitĂ©s devront ĂȘtre dĂ©finies entre les Parties le cas Ă©chĂ©ant. Un nouveau contrat devra ĂȘtre signĂ©.
ARTICLE 6 : PRIX
Les prix sont indiquĂ©s en euros et ne sont valables quâĂ la date de la prise de Commande par le Client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, indiquĂ©s avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement rĂ©percutĂ© sur le prix des Marchandises de la boutique en ligne. Le paiement de la totalitĂ© du prix doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versĂ©es ne pourront ĂȘtre considĂ©rĂ©es commes des arrhes ou des acomptes.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs Ă tout moment. Toutefois, il s’engage Ă facturer les Marchandises commandĂ©es aux prix indiquĂ©s lors de l’enregistrement de la Commande.
ARTICLE 7 : ENTRĂE EN VIGUEUR – DURĂE
Les prĂ©sentes CGVL entrent en vigueur Ă la date de la prise de Commande par le Client. Les prĂ©sentes CGVL sont conclues pour la durĂ©e nĂ©cessaire Ă la fourniture des Marchandises souscrites, jusquâĂ lâextinction des garanties dĂ»es par le Vendeur.
ARTICLE 8 : SIGNATURE ĂLECTRONIQUE
La validation de commande effectuĂ©e par le Client sur la boutique ligne du Vendeur constitue une signature Ă©lectronique qui a, entre les Parties, la mĂȘme valeur quâune signature manuscrite.
ARTICLE 9 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront lâobjet dâune confirmation par voie dâe-mail au plus tard au moment de la livraison ou Ă dĂ©faut, Ă lâadresse indiquĂ©e par le Client au sein du bon de commande.
ARTICLE 10 : PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisĂ©s, conservĂ©s dans les systĂšmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sĂ©curitĂ©, seront considĂ©rĂ©s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Lâarchivage des bons de commande et des factures est effectuĂ© sur un support fiable et durable pouvant ĂȘtre produit Ă titre de preuve.
ARTICLE 11 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Le Vendeur prĂ©sente sur son site web les produits Ă vendre avec les caractĂ©ristiques nĂ©cessaires qui permettent de respecter lâArticle L 111-1 du Code de la consommation, qui prĂ©voit la possibilitĂ© pour le Client potentiel de connaĂźtre avant la prise de Commande dĂ©finitive les caractĂ©ristiques essentielles des Marchandises quâil souhaite acheter.
Les offres présentées par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 12 : PAIEMENT ET FACTURATION
Pour rĂ©gler sa commande, le Client dispose, Ă son choix, de lâensemble des modes de paiement visĂ©s au sein de lâinterface de commande en ligne. Le Client garantit le Vendeur quâil dispose des autorisations Ă©ventuellement nĂ©cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de Commande. Le Vendeur se rĂ©serve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus dâautorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrĂ©ditĂ©s ou en cas de non paiement. Le Vendeur se rĂ©serve notamment le droit de refuser dâeffectuer une livraison ou dâhonorer une Commande Ă©manant dâun Client qui nâaurait pas rĂ©glĂ© totalement ou partiellement une commande prĂ©cĂ©dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours dâadministration. Le Vendeur a mis en place une procĂ©dure de vĂ©rification des commandes destinĂ©e Ă assurer quâaucune personne nâutilise les coordonnĂ©es bancaires dâune autre personne Ă son insu. Dans le cadre de cette vĂ©rification, il sera demandĂ© au client dâadresser par mail au Vendeur une copie dâune piĂšce dâidentitĂ© ainsi quâun justificatif de domicile, la Commande ne sera validĂ©e quâaprĂšs rĂ©ception et vĂ©rification par nos services des piĂšces envoyĂ©es.
Les factures devront ĂȘtre Ă©tablies par le Vendeur conformĂ©ment Ă la rĂ©glementation en vigueur.
Le Vendeur sâengage Ă facturer la Marchandise en conformitĂ© avec le Contrat, sauf accord contraire des Parties et sous rĂ©serve du respect des dispositions lĂ©gales.
Dans le cadre dâun contrat dâachat ou de location, et sauf accord contraire des Parties, le Client rĂšgle lâintĂ©gralitĂ© de la facture Ă la prise de la Commande.
ARTICLE 13 : DISPONIBILITĂ DES MARCHANDISES, LIVRAISON ET CONFORMITĂ
La Commande sera exĂ©cutĂ©e au plus tard dans un dĂ©lai de 8 semaines Ă compter du jour suivant celui oĂč le Client a passĂ© sa Commande. En cas dâindisponibilitĂ© de la Marchandise commandĂ©e, notamment du fait de lâapprovisionnement auprĂšs de nos fournisseurs, le Client en sera informĂ© au plus tĂŽt et aura la possibilitĂ© dâannuler sa Commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versĂ©es dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit lâĂ©change du produit.
Le dĂ©lai de livraison indiquĂ© Ă la Commande n’est donnĂ© qu’Ă titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de consĂ©quence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client Ă l’allocation de dommages et intĂ©rĂȘts ou Ă l’annulation de la Commande. Retard raisonnable sâentend ici comme : date de livraison Ă la Commande + trente (30) jours ouvrĂ©s (hors cas de Force Majeure).
Les produits sont livrĂ©s Ă lâadresse indiquĂ©e par le Client Ă la prise de Commande, soit par les prorpes moyens du Vendeur, soit par un prestataire de transport.
Le mode de transport choisi par le Vendeur est considĂ©rĂ© contractuellement comme le mieux adaptĂ© Ă lâacheminement des Marchandises expĂ©diĂ©es. Toute divergence Ă ce sujet devra faire lâobjet dâune demande expresse du Client.
Le Client sâengage Ă pouvoir rĂ©ceptionner la Marchandise lors de sa livraison : en cas de livraison par un prestataire de transport, le Vendeur nâest pas responsable si la Marchandise nâest pas remise au Client pour motif dâabsence.
En cas de livraison de la Marchandise par un prestataire de transport, le Client sâengage, avant de signer le bon de livraison du prestataire de transport, Ă :
Vérifiez que la facture correspond à la Marchandise livrée,
Ouvrir le colis en prĂ©sence du reprĂ©sentant du prestataire de transport, et vĂ©rifier que la Marchandise ne soit pas endommagĂ©e (aprĂšs signature du bon de livraison, aucun recours ne sera possible car lâouverture dâun litige auprĂšs du prestataire de transport ne sera pas possible).
Mentionnez vos réserves sur le bon de livraison avant votre signature.
=> Ne signez rien avant dâavoir procĂ©dĂ© Ă une vĂ©rification de la marchandise
=> Dans le cas dâune livraison de Marchandise endommagĂ©e ou incomplĂšte : refusez la livraison et/ou mentionnez vos rĂ©serves sur le bon de livraison accompagnĂ©e de votre signature.
A la suite de la rĂ©ception de la Marchandise, un procĂšs-verbal de rĂ©ception sera Ă©tabli par le Client pour constater prĂ©cisĂ©ment le contenu et lâĂ©tat de la Marchandise. En cas dâanomalie constatĂ©e Ă posteriori du contrĂŽle Ă la remise par le prestataire de transport, il appartient au Client de mettre en cause la responsabilitĂ© du prestataire de transport par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception dans les 48 heures (Ă lâexclusion des jours fĂ©riĂ©s) qui suivent la rĂ©ception. Il est alors indispensable que le Client dĂ©crive prĂ©cisĂ©ment le type dâavarie constatĂ©e et pourquoi elle nâĂ©tait pas dĂ©tectable lors du contrĂŽle Ă la rĂ©ception. Cela ne peut ĂȘtre effectif uniquement si des rĂ©serves ont Ă©tĂ© Ă©mises sur le bon de livraison.
Le Client devra transmettre la copie de ce courrier au Vendeur par mail dans les 48h Ă contact@puls-impact.fr
Si le client accepte une Marchandise sans porter de rĂ©serve sur le bon de livraison, celle-ci est prĂ©sumĂ©e avoir Ă©tĂ© livrĂ©e complĂšte et en bon Ă©tat. Dans ce cas, la Commande ne peut ni ĂȘtre re-livrĂ©e, ni remboursĂ©e.
En cas de dĂ©faut ou de malfaçon reconnu sur la Marchandise aprĂšs examen contradictoire, le Vendeur nâest tenu quâau remplacement des Marchandises reconnus dĂ©fectueuses, et ne comprend pas un quelconque prĂ©judice complĂ©mentaire.
ARTICLE 14 : ERREURS DE LIVRAISON
Le Client devra formuler auprĂšs du Vendeur le jour mĂȘme de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrĂ© suivant la livraison, toute rĂ©clamation dâerreur de livraison et/ou de non conformitĂ© des produits en nature ou en qualitĂ© par rapport aux indications figurant sur la Commande. Toute rĂ©clamation formulĂ©e au-delĂ de ce dĂ©lai sera rejetĂ©e.
Pour ĂȘtre prise en compte, la formulation de cette rĂ©clamation auprĂšs du Vendeur devra ĂȘtre faite par mail Ă lâadresse suivante : contact@puls-impact.fr
Toute rĂ©clamation non effectuĂ©e dans les rĂšgles dĂ©finies ci-dessus et dans les dĂ©lais impartis ne pourra ĂȘtre prise en compte et retirera le Vendeur de toute responsabilitĂ© vis-Ă -vis du Client.
A rĂ©ception de la rĂ©clamation, le Vendeur attribuera un numĂ©ro dâĂ©change du ou des produit(s) concernĂ©(s) et le communiquera par e-mail au Client. LâĂ©change dâune Marchandise ne peut avoir lieu quâaprĂšs lâattribution au Client dâun numĂ©ro dâĂ©change selon la dĂ©marche prĂ©sentĂ©e ci-dessus.
En cas dâerreur de livraison ou dâĂ©change, toute Marchandise Ă Ă©changer ou Ă rembourser devra ĂȘtre retournĂ©e au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage dâorigine, par le moyen et Ă lâadresse indiquĂ©s par le Vendeur.
Pour ĂȘtre acceptĂ©, tout retour devra ĂȘtre signalĂ© au prĂ©alable au Service Client du Vendeur.
Les frais dâenvoi sont Ă la charge du Vendeur, sauf dans le cas oĂč il sâavĂ©rerait que le produit repris ne correspond pas Ă la dĂ©claration dâorigine faite par le Client dans le bon de retour.
ARTICLE 15 : RESTITUTION DE LA MARCHANDISE (LOCATION)
Dans le cadre dâun contrat dâachat, la restitution nâest pas possible, sauf application de la garantie mentionnĂ©e Ă lâarticle 17 âGarantieâ.
Dans le cadre dâun contrat de location, la restitution de la Marchandise intervient Ă la fin de la pĂ©riode de location convenue entre les Parties et sâeffectue Ă la charge du Client, disposition contraires mentionnĂ©es Ă la Commande.
Sauf disposition contraires mentionnées à la Commande, toute restitution du Client intervenant avant la date de restitution prévue par le contrat de location entraßnera une facturation par le Vendeur au Client :
du solde des jours de location restant
des frais de transport lié à la restitution de la Marchandise
Le Client sera tenu responsable du préjudice causé au Vendeur en cas de retard de restitution de la Marchandise et une pénalité de 20⏠par jour de retard sera facturée au Client.
Tout matĂ©riel dĂ©tĂ©riorĂ© ou manquant lors de la restitution entraĂźnera lâapplication du chĂšque de caution.
ARTICLE 16 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriĂ©tĂ© des biens vendus jusqu’au paiement intĂ©gral du prix, en principal et en accessoires. Le risque de perte et de dĂ©tĂ©rioration sera transfĂ©rĂ© au Client dĂšs la livraison de la Marchandise.
Dans le cas dâune location, la Marchandise reste Ă la propriĂ©tĂ© exclusive du Vendeur pendant toute la durĂ©e de la location ce qui interdit toute action de cession, gage ou nantissement de la Marchandise par le locataire sans accord du Vendeur.
ARTICLE 17 : GARANTIE
ConformĂ©ment Ă lâArticle 4 du dĂ©cret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des prĂ©sentes ne peuvent priver le Client de la garantie lĂ©gale qui oblige le Vendeur Ă le garantir contre toutes les consĂ©quences des vices cachĂ©s de la chose vendue. Le Client est expressĂ©ment informĂ© que le Vendeur nâest pas le producteur des piĂšces prĂ©sentĂ©s dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative Ă la responsabilitĂ© du fait des produits dĂ©fectueux. En consĂ©quence, en cas de dommages causĂ©s Ă une personne ou Ă un bien par un dĂ©faut de la Marchandise, seule la responsabilitĂ© du producteur de celui-ci pourra ĂȘtre recherchĂ©e par le Client, sur la base des informations figurant sur lâemballage de ladite Marchandise.
Dans le cadre dâun contrat dâachat, le Vendeur propose une garantie dâun an piĂšces et main d’Ćuvre au Client Ă compter de la date de Commande de la Marchandise et dans la limite du respect des clauses et conditions du Contrat. Si la garantie vient Ă sâactiver (cas de dysfonctionnement de la Marchandise), il incombe au Vendeur de remplacer gratuitement la Marchandise ou de la remettre en Ă©tat sans aucune contrepartie pour le Client. La garantie ne sâapplique pas dans le cas dâune utilisation anormale ou abusive de la Marchandise ainsi que dans le cas de rĂ©parations ou dâinterventions exĂ©cutĂ©es par une personne Ă©trangĂšre au Vendeur.
Une garantie supplĂ©mentaire peut ĂȘtre accordĂ©e par le Vendeur si les Parties le souhaite. Elle devra ĂȘtre mentionnĂ©e au Contrat.
Le contrat de location nâĂ©met aucune garantie pour la Marchandise, le propriĂ©taire de la Marchandise restant le Vendeur.
ARTICLE 18 : DROIT DE RĂTRACTATION ET REMBOURSEMENT
Pour toute vente Ă distance, le Client dispose dâun dĂ©lai de 14 jours Ă compter de la date de Commande de la Marchandise pour se rĂ©tracter sans quâaucune justification ne soit requise de sa part.
Ce droit de rĂ©tractation sâexerce sans pĂ©nalitĂ©, Ă lâexception des frais de retour. Dans lâhypothĂšse de lâexercice du droit de rĂ©tractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versĂ©es, soit lâĂ©change de la Marchandise. Dans le cas dâun Ă©change, la re-expĂ©dition se fera aux frais du Client. Dans le cas dâun remboursement, la somme remboursĂ©e sera du montant exact de celui inscrit sur la Commande (hors frais de livraison).
Cependant ce droit ne sâapplique pas dans le cas de Marchandises confectionnĂ©es selon les spĂ©cifications du Client ou nettement personnalisĂ©s.
Pour ĂȘtre pris en compte, tout retour devra ĂȘtre signalĂ© au prĂ©alable auprĂšs du Service Client du Vendeur par mail Ă : contact@puls-impact.fr
Si la Marchandise a dĂ©jĂ Ă©tĂ© livrĂ©e au Client, seuls seront repris les Marchandises renvoyĂ©es dans leur ensemble, dans leur emballage dâorigine complet et intact, et en parfait Ă©tat de revente. Toute Marchandise qui aura Ă©tĂ© abĂźmĂ©, ou dont lâemballage dâorigine aura Ă©tĂ© dĂ©tĂ©riorĂ©, ne sera ni remboursĂ© ni Ă©changĂ©.
En cas d’exercice du droit de rĂ©tractation, le Vendeur fera tous les efforts pour rembourser le Client dans un dĂ©lai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractĂšre technique des Marchandises vendues, ce dĂ©lai pourra ĂȘtre Ă©tendu Ă 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin dâune vĂ©rification technique.
Le Client sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chÚque dans les autres cas.
Tout retour non effectuĂ©e dans les rĂšgles dĂ©finies ci-dessus et dans les dĂ©lais impartis ne pourra ĂȘtre prise en compte et retirera le Vendeur de toute responsabilitĂ© vis-Ă -vis du Client.
ARTICLE 19 : DROITS DâUTILISATION
Le droit dâutilisation des logiciels du Vendeur, ainsi que ceux distribuĂ©s par elle, est accordĂ© au Client Ă titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformĂ©ment au Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle. Toutefois, au titre de lâArticle L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose dâun droit de reproduction exclusivement pour lâĂ©tablissement dâune copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nĂ©cessaire pour prĂ©server lâutilisation du logiciel. En tout Ă©tat de cause, lâauteur du logiciel conserve un droit de propriĂ©tĂ© sur son Ćuvre, que le Client sâengage Ă respecter.
ARTICLE 20 : RESPONSABILITĂ DU CLIENT
Le Client est responsable de la Marchandise dĂšs sa livraison Ă lâadresse mentionnĂ©e Ă la Commande jusquâĂ son Ă©ventuelle restitution dans le cadre dâune location : dĂ©tĂ©rioration, perte, vol, destruction partielle/totale de la Marchandise quelque soit la cause du dommage.
Le Client garantie le Vendeur contre tout recours en raison de tous dommages directs et indirects causés par la Marchandise à des personnes ou à des biens quelque soit la cause du dommage.
Le Client reconnaĂźt avoir reçu et pris connaissance des manuels de sĂ©curitĂ© et dâutilisation relatifs Ă la Marchandise. Le Client sâengage Ă utiliser la Marchandise conformĂ©ment Ă sa destination et en suivant les rĂšgles dâutilisation fixĂ©es par la rĂ©glementation applicable ainsi que celle imposĂ©e par le Vendeur.
ARTICLE 21 : HYGIĂNE, ENTRETIEN ET SĂCURITĂ
Le Client a lâobligation de prendre toutes les dispositions nĂ©cessaires afin que les conditions de sĂ©curitĂ© et dâutilisation transmises par le Vendeur soient respectĂ©es. Il est conseillĂ© au Client de procĂ©der rĂ©guliĂšrement Ă toutes les opĂ©rations courantes dâentretien et de nettoyage en suivant les prĂ©conisations du Vendeur.
Le Vendeur ne peut pas ĂȘtre tenu responsable d’Ă©ventuels dommages (dĂ©tĂ©rioration, perte, vol, destruction partielle/totale, dysfonctionnement, usure, âŠ) liĂ©s ou non Ă manquement du Client dans lâapplication des rĂšgles du prĂ©sent article.
Dans le cadre dâune location de la Marchandise, le non-respect des rĂšgles dâhygiĂšne/sĂ©curitĂ©/entretien entraĂźnant une dĂ©gradation volontaire ou involontaire de la Marchandise sont de la responsabilitĂ© du Client. Le chĂšque de caution sera appliquĂ© si la Marchandise nâest pas restituĂ©e dans un Ă©tat similaire Ă celui constatĂ© lors de la livraison (hors usure du quotidien).
ARTICLE 22 : CONFIDENTIALITĂ
Les Parties acceptent de considĂ©rer comme strictement confidentiel toutes connaissances propres appartenant Ă lâautre Partie pour les besoins de la Commande et d’empĂȘcher toute communication ou divulgation des connaissances propres Ă un tiers sans un accord Ă©crit prĂ©alable. Connaissances propres sâentend ici comme : documents, connaissances, donnĂ©es, plans, mĂ©thodes, procĂ©dĂ©s, dessins, logiciels, modĂšles, brevetĂ©s ou non, protĂ©gĂ©s ou non, y compris le savoir-faire, et en gĂ©nĂ©ral, toute information quels quâen soient la nature et le support, dont une Partie est titulaire, auteur ou licenciĂ©e avant lâentrĂ©e en vigueur dâune Commande ou postĂ©rieurement.
ARTICLE 23 : FORCE MAJEURE
La responsabilitĂ© des Parties ne pourra pas ĂȘtre mise en Ćuvre si la non-exĂ©cution ou le retard dans l’exĂ©cution de l’une de ses obligations dĂ©crites dans les prĂ©sentes CGLV dĂ©coule d’un cas de force majeure. Ă ce titre, la force majeure s’entend de tout Ă©vĂ©nement extĂ©rieur, imprĂ©visible et irrĂ©sistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Chaque Partie devra prĂ©venir lâautre Partie immĂ©diatement avec confirmation par notification Ă©crite au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires de la survenance dâun cas de force majeure lâempĂȘchant dâexĂ©cuter ses obligations. Les obligations dont lâexĂ©cution est rendue impossible par la survenance dâun cas de force majeure seront suspendues pendant la durĂ©e de cet Ă©vĂšnement. La Partie invoquant la force majeure sâengage Ă prendre toutes dispositions permettant de limiter les consĂ©quences prĂ©judiciables de cet Ă©vĂšnement pour lâautre Partie.
ARTICLE 24 : REVENTE
Si le Client du Vendeur venait Ă revendre la Marchandise Ă une tierce partie, le Client devra en informer le Vendeur afin de sâacquitter dâune commission Ă la revente au bĂ©nĂ©fice du Vendeur.
Cette obligation dâinformation du Client doit intervenir dans les sept (7) jours suivants la conclusion de la revente avec une tierce partie, afin que le Vendeur puisse Ă©tablir la facturation correspondant Ă ses dĂ»es. Le Client devra sâacquitter auprĂšs du Vendeur dâune commission de dix (10) pourcent (%) du montant de la transaction de la revente. Le Client devra sâacquitter de cette commission dans les trente (30) jours suivant la rĂ©ception du paiement par la tierce partie.
Le montant gĂ©nĂ©rĂ© par cette commission nâa pas de limite et sâapplique durant toute la vie de la Marchandise. Les modalitĂ©s de paiement seront indiquĂ©es dans la facturation transmise par le Vendeur.
En cas de non-respect de cette obligation, le Vendeur pourra faire appel auprĂšs du tribunal compĂ©tent, et, en sus des sommes dĂ»es, lâappel pourra ouvrir droit Ă lâallocation de dommages et intĂ©rĂȘts au profit du Vendeur.
ARTICLE 25 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des prĂ©sentes CGVL sont tenues pour non valides ou dĂ©clarĂ©es telles en application dâune loi, dâun rĂšglement ou Ă la suite dâune dĂ©cision dĂ©finitive dâune juridiction compĂ©tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portĂ©e.
ARTICLE 26 : NON RENONCIATION
Le fait pour lâune des parties de ne pas se prĂ©valoir dâun manquement par lâautre partie Ă lâune quelconque des obligations visĂ©es dans les prĂ©sentes CGVL ne saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ© pour lâavenir comme une renonciation Ă lâobligation en cause.
ARTICLE 27 : TITRE
En cas de difficultĂ© dâinterprĂ©tation entre lâun quelconque des titres figurant en tĂȘte des clauses, et lâune des quelconque clauses en elle-mĂȘme, les titres seront dĂ©clarĂ©s inexistants.
ARTICLE 28 : TRIBUNAL COMPĂTENT
Tout litige relatif Ă l’interprĂ©tation et Ă l’exĂ©cution des prĂ©sentes CGLV est soumis au droit français.
A dĂ©faut de rĂ©solution amiable dans un dĂ©lai de 30 jours Ă compter de la notification dâune procĂ©dure de rĂšglement Ă lâamiable par lâune des Parties, le litige sera portĂ© devant les tribunaux compĂ©tents du ressort de la Cour dâAppel de Lyon.
Toutefois, les Parties pourront dâun commun accord convenir, avant toute saisine du tribunal, de recourir Ă la mĂ©diation.
ARTICLE 29 : INFORMATIQUE ET LIBERTĂS
Les informations qui sont demandĂ©es au Client sont nĂ©cessaires au traitement de sa commande et pourront ĂȘtre communiquĂ©es aux partenaires contractuels du Vendeur intervenant dans le cadre de lâexĂ©cution de cette Commande. Le Client peut Ă©crire au Vendeur dont les coordonnĂ©es figure dans le cadre du site web, pour sâopposer Ă une telle communication, ou pour exercer ses droits dâaccĂšs, de rectification Ă lâĂ©gard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du Vendeur, dans les conditions prĂ©vues par la loi du 6 janvier 1978.
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