Nos conditions générales de vente et de location pour les particuliers

La boutique en ligne du site PULS IMPACT a été mise en place par la société PULS IMPACT, qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de Commande au titre d’une Marchandise figurant au sein de la boutique en ligne du site web PULS IMPACT suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les Marchandises présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le Client, préalablement à sa Commande, déclare que l’acquisition des Marchandises est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. Le Client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les Marchandises acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société PULS IMPACT dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
mentions légales permettant une identification précise de la société PULS IMPACT
présentation des caractéristiques essentielles des Marchandises proposées
indication, en Euros du prix des Marchandises, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution
l’existence d’un droit de rétractation
la durée de validité de l’offre ou du prix
les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est activable

L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
ARTICLE 2 : INTÉGRALITÉ
ARTICLE 3 : OBJET
ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
ARTICLE 5 : FORMULE D’ACHAT / FORMULE DE LOCATION
ARTICLE 6 : PRIX
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
ARTICLE 8 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
ARTICLE 9 : CONFIRMATION DE COMMANDE
ARTICLE 10 : PREUVE DE LA TRANSACTION
ARTICLE 11 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
ARTICLE 12 : PAIEMENT ET FACTURATION
ARTICLE 13 : DISPONIBILITÉ DES MARCHANDISES, LIVRAISON ET CONFORMITÉ
ARTICLE 14 : ERREURS DE LIVRAISON
ARTICLE 15 : RESTITUTION DE LA MARCHANDISE (LOCATION)
ARTICLE 16 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
ARTICLE 17 : GARANTIE
ARTICLE 18 : DROIT DE RÉTRACTATION
ARTICLE 10 : DROITS D’UTILISATION
ARTICLE 20 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT
ARTICLE 21 : HYGIÈNE, ENTRETIEN ET SÉCURITÉ
ARTICLE 22 : CONFIDENTIALITÉ
ARTICLE 23 : FORCE MAJEURE
ARTICLE 24 : NON VALIDATION PARTIELLE
ARTICLE 25 : NON RENONCIATION
ARTICLE 26 : TITRE
ARTICLE 27 : TRIBUNAL COMPÉTENT
ARTICLE 28 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Vendeur : Désigne la SAS Puls Impact.
Client : Désigne le cocontractant de Puls Impact, personne physique ayant passé une Commande.
Commande : Désigne l’opération passée par le Client par laquelle il s’engage, en contrepartie de la livraison de la Marchandise à en payer le prix et respecter les clauses et conditions convenues.
Contrat : Désigne les documents contractuels régissant la relation entre le Vendeur et le Client (les présentes CGVL et ses éventuelles annexes et avenants signés, un éventuel contrat spécifique signé par les Parties, un éventuel devis ou bon de commande signé par les Parties)
Marchandise(s) : Désigne les biens ou services mis en vente ou en location par le Vendeur, dont les caractéristiques sont détaillées dans le Contrat
CGVL : Désigne le présent document (Conditions Générales de Vente et de Location).
Partie(s) : Désigne le Vendeur ou le Client

ARTICLE 2 : INTÉGRALITÉ

Les présentes CGVL expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces CGVL. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes CGVL, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces CGVL.

ARTICLE 3 : OBJET
Les CGLV décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur et de son Client dans le cadre de la vente ou de la location en ligne des Marchandises proposés par le Vendeur.

ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent Contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes CGVL et ses éventuelles annexes et avenants signés, un éventuel contrat spécifique signé par les Parties, un éventuel devis ou bon de commande signé par les Parties. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

ARTICLE 5 : FORMULE D’ACHAT / FORMULE DE LOCATION
Le client peut acheter la Marchandise contre l’acquittement du prix de vente. Il deviendra propriétaire de la Marchandise dans les conditions convenues entre les Parties à la Commande.

Le Client peut jouir de la mise à disposition d’une Marchandise sans en faire l’acquisition au prix de vente : il lui convient de souscrire un Contrat de location et de s’acquitter du prix de location. Ce Contrat de location permettra au Client de jouir de la Marchandise dans la limite de la durée prédéfinie et selon le tarif en vigueur le jour de la Commande. La durée de location est exprimée en jour et s’étend du jour de la livraison de la Marchandise chez le Client jusqu’au retour physique de la Marchandise dans les locaux du Vendeur, sans tenir compte de l’utilisation de la Marchandise.

Le Vendeur restant propriétaire de la Marchandise dans le cadre d’une location, afin de s’assurer que la Marchandise soit restituée dans un état similaire à celui constaté lors de la livraison (hors usure du quotidien), un chèque de caution est demandé par le Vendeur au Client pour prévenir toute dégradation de la responsabilité du Client : le respect des règles d’hygiène, de sécurité et d’entretien est indispensable (article 22). La Force Majeure n’entraîne pas l’application du chèque de caution. Ce chèque de caution correspond à 2000€, l’ordre est au nom de la SAS PULS IMPACT.

Le Client pourra à tout moment prolonger la période de location dans un délai raisonnable précédant la fin de la période de location initialement prévue. Raisonnable se défini ici comme :
minimum un (1) jour ouvré pour une location inférieur à 5 jours ouvrés,
minimum cinq (5) jours ouvrés pour une location entre 6 et 90 jours ouvrés,
minimum vingt (20) jours ouvrés pour une location supérieure à 91 jours ouvrés.
Cette demande devra être acceptée par le Vendeur et fera l’objet d’un avenant au Contrat ou d’un nouveau Contrat.

Le Client, s’il le souhaite, peut transformer son contrat de location en contrat de vente, autrement dit faire une acquisition ferme et définitive de la Marchandise, au cours de location ou à l’issue de la location. Les modalités devront être définies entre les Parties le cas échéant. Un nouveau contrat devra être signé.

ARTICLE 6 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de la prise de Commande par le Client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des Marchandises de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.

Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la Commande.

ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
Les présentes CGVL entrent en vigueur à la date de la prise de Commande par le Client. Les présentes CGVL sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Marchandises souscrites, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par le Vendeur.

ARTICLE 8 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La validation de commande effectuée par le Client sur la boutique ligne du Vendeur constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

ARTICLE 9 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.

ARTICLE 10 : PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 11 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Le Vendeur présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de Commande définitive les caractéristiques essentielles des Marchandises qu’il souhaite acheter.

Les offres présentées par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 12 : PAIEMENT ET FACTURATION
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande en ligne. Le Client garantit le Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de Commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser par mail au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile, la Commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Les factures devront être établies par le Vendeur conformément à la réglementation en vigueur.
Le Vendeur s’engage à facturer la Marchandise en conformité avec le Contrat, sauf accord contraire des Parties et sous réserve du respect des dispositions légales.
Dans le cadre d’un contrat d’achat ou de location, et sauf accord contraire des Parties, le Client règle l’intégralité de la facture à la prise de la Commande.

ARTICLE 13 : DISPONIBILITÉ DES MARCHANDISES, LIVRAISON ET CONFORMITÉ
La Commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 8 semaines à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa Commande. En cas d’indisponibilité de la Marchandise commandée, notamment du fait de l’approvisionnement auprès de nos fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa Commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Le délai de livraison indiqué à la Commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la Commande. Retard raisonnable s’entend ici comme : date de livraison à la Commande + trente (30) jours ouvrés (hors cas de Force Majeure).

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client à la prise de Commande, soit par les prorpes moyens du Vendeur, soit par un prestataire de transport.

Le mode de transport choisi par le Vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des Marchandises expédiées. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse du Client.

Le Client s’engage à pouvoir réceptionner la Marchandise lors de sa livraison : en cas de livraison par un prestataire de transport, le Vendeur n’est pas responsable si la Marchandise n’est pas remise au Client pour motif d’absence.

En cas de livraison de la Marchandise par un prestataire de transport, le Client s’engage, avant de signer le bon de livraison du prestataire de transport, à :
Vérifiez que la facture correspond à la Marchandise livrée,
Ouvrir le colis en présence du représentant du prestataire de transport, et vérifier que la Marchandise ne soit pas endommagée (après signature du bon de livraison, aucun recours ne sera possible car l’ouverture d’un litige auprès du prestataire de transport ne sera pas possible).
Mentionnez vos réserves sur le bon de livraison avant votre signature.
=> Ne signez rien avant d’avoir procédé à une vérification de la marchandise
=> Dans le cas d’une livraison de Marchandise endommagée ou incomplète : refusez la livraison et/ou mentionnez vos réserves sur le bon de livraison accompagnée de votre signature.

A la suite de la réception de la Marchandise, un procès-verbal de réception sera établi par le Client pour constater précisément le contenu et l’état de la Marchandise. En cas d’anomalie constatée à posteriori du contrôle à la remise par le prestataire de transport, il appartient au Client de mettre en cause la responsabilité du prestataire de transport par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures (à l’exclusion des jours fériés) qui suivent la réception. Il est alors indispensable que le Client décrive précisément le type d’avarie constatée et pourquoi elle n’était pas détectable lors du contrôle à la réception. Cela ne peut être effectif uniquement si des réserves ont été émises sur le bon de livraison.

Le Client devra transmettre la copie de ce courrier au Vendeur par mail dans les 48h à contact@puls-impact.fr

Si le client accepte une Marchandise sans porter de réserve sur le bon de livraison, celle-ci est présumée avoir été livrée complète et en bon état. Dans ce cas, la Commande ne peut ni être re-livrée, ni remboursée.

En cas de défaut ou de malfaçon reconnu sur la Marchandise après examen contradictoire, le Vendeur n’est tenu qu’au remplacement des Marchandises reconnus défectueuses, et ne comprend pas un quelconque préjudice complémentaire.

ARTICLE 14 : ERREURS DE LIVRAISON
Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Pour être prise en compte, la formulation de cette réclamation auprès du Vendeur devra être faite par mail à l’adresse suivante : contact@puls-impact.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et retirera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’une Marchandise ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au Client d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, toute Marchandise à échanger ou à rembourser devra être retournée au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, par le moyen et à l’adresse indiqués par le Vendeur.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client du Vendeur.

Les frais d’envoi sont à la charge du Vendeur, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client dans le bon de retour.

ARTICLE 15 : RESTITUTION DE LA MARCHANDISE (LOCATION)

Dans le cadre d’un contrat d’achat, la restitution n’est pas possible, sauf application de la garantie mentionnée à l’article 17 “Garantie”.

Dans le cadre d’un contrat de location, la restitution de la Marchandise intervient à la fin de la période de location convenue entre les Parties et s’effectue à la charge du Client, disposition contraires mentionnées à la Commande.

Sauf disposition contraires mentionnées à la Commande, toute restitution du Client intervenant avant la date de restitution prévue par le contrat de location entraînera une facturation par le Vendeur au Client :
du solde des jours de location restant
des frais de transport lié à la restitution de la Marchandise

Le Client sera tenu responsable du préjudice causé au Vendeur en cas de retard de restitution de la Marchandise et une pénalité de 20€ par jour de retard sera facturée au Client.

Tout matériel détérioré ou manquant lors de la restitution entraînera l’application du chèque de caution.

ARTICLE 16 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison de la Marchandise.

Dans le cas d’une location, la Marchandise reste à la propriété exclusive du Vendeur pendant toute la durée de la location ce qui interdit toute action de cession, gage ou nantissement de la Marchandise par le locataire sans accord du Vendeur.

ARTICLE 17 : GARANTIE

Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le Client est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur des pièces présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut de la Marchandise, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage de ladite Marchandise.

Dans le cadre d’un contrat d’achat, le Vendeur propose une garantie d’un an pièces et main d’œuvre au Client à compter de la date de Commande de la Marchandise et dans la limite du respect des clauses et conditions du Contrat. Si la garantie vient à s’activer (cas de dysfonctionnement de la Marchandise), il incombe au Vendeur de remplacer gratuitement la Marchandise ou de la remettre en état sans aucune contrepartie pour le Client. La garantie ne s’applique pas dans le cas d’une utilisation anormale ou abusive de la Marchandise ainsi que dans le cas de réparations ou d’interventions exécutées par une personne étrangère au Vendeur.

Une garantie supplémentaire peut être accordée par le Vendeur si les Parties le souhaite. Elle devra être mentionnée au Contrat.

Le contrat de location n’émet aucune garantie pour la Marchandise, le propriétaire de la Marchandise restant le Vendeur.

ARTICLE 18 : DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
Pour toute vente à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de Commande de la Marchandise pour se rétracter sans qu’aucune justification ne soit requise de sa part.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange de la Marchandise. Dans le cas d’un échange, la re-expédition se fera aux frais du Client. Dans le cas d’un remboursement, la somme remboursée sera du montant exact de celui inscrit sur la Commande (hors frais de livraison).

Cependant ce droit ne s’applique pas dans le cas de Marchandises confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Pour être pris en compte, tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client du Vendeur par mail à : contact@puls-impact.fr

Si la Marchandise a déjà été livrée au Client, seuls seront repris les Marchandises renvoyées dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Toute Marchandise qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur fera tous les efforts pour rembourser le Client dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des Marchandises vendues, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique.

Le Client sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Tout retour non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et retirera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

ARTICLE 19 : DROITS D’UTILISATION
Le droit d’utilisation des logiciels du Vendeur, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au Client à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le Client s’engage à respecter.

ARTICLE 20 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est responsable de la Marchandise dès sa livraison à l’adresse mentionnée à la Commande jusqu’à son éventuelle restitution dans le cadre d’une location : détérioration, perte, vol, destruction partielle/totale de la Marchandise quelque soit la cause du dommage.

Le Client garantie le Vendeur contre tout recours en raison de tous dommages directs et indirects causés par la Marchandise à des personnes ou à des biens quelque soit la cause du dommage.

Le Client reconnaît avoir reçu et pris connaissance des manuels de sécurité et d’utilisation relatifs à la Marchandise. Le Client s’engage à utiliser la Marchandise conformément à sa destination et en suivant les règles d’utilisation fixées par la réglementation applicable ainsi que celle imposée par le Vendeur.

ARTICLE 21 : HYGIÈNE, ENTRETIEN ET SÉCURITÉ

Le Client a l’obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les conditions de sécurité et d’utilisation transmises par le Vendeur soient respectées. Il est conseillé au Client de procéder régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien et de nettoyage en suivant les préconisations du Vendeur.

Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable d’éventuels dommages (détérioration, perte, vol, destruction partielle/totale, dysfonctionnement, usure, …) liés ou non à manquement du Client dans l’application des règles du présent article.

Dans le cadre d’une location de la Marchandise, le non-respect des règles d’hygiène/sécurité/entretien entraînant une dégradation volontaire ou involontaire de la Marchandise sont de la responsabilité du Client. Le chèque de caution sera appliqué si la Marchandise n’est pas restituée dans un état similaire à celui constaté lors de la livraison (hors usure du quotidien).

ARTICLE 22 : CONFIDENTIALITÉ
Les Parties acceptent de considérer comme strictement confidentiel toutes connaissances propres appartenant à l’autre Partie pour les besoins de la Commande et d’empêcher toute communication ou divulgation des connaissances propres à un tiers sans un accord écrit préalable. Connaissances propres s’entend ici comme : documents, connaissances, données, plans, méthodes, procédés, dessins, logiciels, modèles, brevetés ou non, protégés ou non, y compris le savoir-faire, et en général, toute information quels qu’en soient la nature et le support, dont une Partie est titulaire, auteur ou licenciée avant l’entrée en vigueur d’une Commande ou postérieurement.

ARTICLE 23 : FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGLV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Chaque Partie devra prévenir l’autre Partie immédiatement avec confirmation par notification écrite au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires de la survenance d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations. Les obligations dont l’exécution est rendue impossible par la survenance d’un cas de force majeure seront suspendues pendant la durée de cet évènement. La Partie invoquant la force majeure s’engage à prendre toutes dispositions permettant de limiter les conséquences préjudiciables de cet évènement pour l’autre Partie.

ARTICLE 24 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVL sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 25 : NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGVL ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 26 : TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une des quelconque clauses en elle-même, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 27 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGLV est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification d’une procédure de règlement à l’amiable par l’une des Parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Lyon.
Toutefois, les Parties pourront d’un commun accord convenir, avant toute saisine du tribunal, de recourir à la médiation.

ARTICLE 28 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Vendeur intervenant dans le cadre de l’exécution de cette Commande. Le Client peut écrire au Vendeur dont les coordonnées figure dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du Vendeur, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

SAS PULS IMPACT
Capital Social : 500€
892 299 801 R.C.S. Lyon
N° TVA intra. : FR 18892299801
Domicilié au 47 Rue Élie Rochette, 69007 Lyon, FRANCE
contact@puls-impact.fr

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